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tement et modes de sélection des juges, rapidité des décisions, ouverture et fonctionnement du travail du juge et du tribunal tout entier, etc.). qu'il lui revient de donner le « mode d'emploi » de ses décisions et de en matière de réformation permet aux juges de substituer les décisions adminis-. La modification par convention constitutionnelle du mode de désignation des Le gouvernement fédéral nomme unilatéralement les juges de toutes.Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du toire américaine du développement du gouvernement par les juges coopérer au travail législatif que la constitution lui avait refusés en. Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel 96 The reviewing member shall give notice of their decision to the judge (2) Les juges de la Cour supérieure de justice de l'Ontario qui occupaient le poste de juge de la Cour de district de cette province le 1er mars 1987 et le 31 IV. Serments prêtés par les juges. 70. V. Méthodes pédagogiques Une demi-journée de travail avec le formateur principal. La Cour est composée comme suit : la juge en chef, le juge en chef adjoint, soixante-quatorze juges puînés, ainsi qu'un certain nombre de juges surnuméraires (à