Frais d'emploi élus 2018

salaire maire 2021
indemnités maire et adjoints 2020
tableau indemnités élus 2021
indice brut terminal de la fonction publique au 1er janvier 2021combien gagne un adjoint au maire
salaire d'un adjoint au maire 2022
indemnité maire
salaire d'un adjoint au maire 2021

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, versées au titre du code commun (note d'information de la DGCL TERB1830038U du 2 novembre 2018). locaux - Modalités d'application de la fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) prévue par l'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de la fraction représentative de frais d'emploi précisée ci-dessous). Pour la déclaration en 2018 à la DGFiP des sommes versées à leurs élus en 2017, Il rappelle que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 représentative des frais d'emploi, a opéré une distinction entre les élusLes indemnités de fonction des élus locaux ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d'emploi définie au 1° de